commission

s. f.

1. Action de commettre, de préposer ; charge qu'on donne à quelqu'un de faire une chose. Il a reçu commission d'aller en tel lieu. Je me suis très mal acquitté de ma commission. Réunion de personnes chargées de préparer une décision, de donner un avis, d'examiner quelque objet. Commission d'enquête. Rapport, conclusions de la commission. Commission exécutive. Commission administrative. Commission d'examen du baccalauréat, des écoles du gouvernement. Commission d'examen pour les livres classiques, commission chargée d'examiner les livres classiques qui peuvent être admis dans les écoles publiques. Les commissions, s'est dit de douze commissions qui furent instituées en 1794 par le comité de salut public en remplacement des ministères.

   N'as-tu rien oublié de ta commission ?Rotrou (1609-1650)

   Je m'acquitte exactement de cette commissionMme de Sévigné (1626-1696)

2. Mandement de l'autorité donnant charge et pouvoir ou conférant certain grade. Il a reçu sa commission. Toute charge ou emploi qu'on donnait à des gens commis pour avoir soin de quelque chose, de quelque affaire. Ce partisan a tant de commissions à donner. Autrefois, ordre du conseil pour la levée des tailles ou autres droits. La commission des tailles s'envoyait aux intendants des provinces. Ordre qu'on donnait pour lever des gens de guerre. Chaque capitaine ou officier n'avait pour titre que sa commission.

   L'ordre de l'empereur n'admet ici personne, Et ma commission n'y souffre que nous deuxRotrou (1609-1650)

   Qui avait la commission de l'empereur de faire exécuter ses éditsPierre Corneille (1606-1684)

3. Par opposition à titre, pouvoir donné pour un temps à quelques personnes d'exercer quelques charges ou de juger en des occasions extraordinaires. Commission rogatoire, délégation faite par un tribunal ou un juge à un autre tribunal ou à un juge d'un autre siége pour accomplir un acte d'instruction ou de procédure. Lettre de chancellerie qui conférait le pouvoir de donner des assignations, de faire des exécutions de jugement. Commission extraordinaire, établissement de quelque chambre ou juridiction qui ne devait durer que quelque temps. Nom de certains tribunaux d'exception jugeant de faits graves, en général politiques. Il fut condamné non par justice mais par commission. Commission militaire, tribunal militaire jugeant rapidement et sans recours.

   Les protestants ne veulent pas que le ministère [des pasteurs] soit une simple commission que le peuple donneFénelon (1651-1715)

   Les amis de Pompée se récrièrent que le temps de sa commission n'était pas expiré comme celui de CésarVertot (1655-1735)

4. Terme de marine. Permission que donne le souverain pour aller en course sur les ennemis. Les armateurs ne pouvaient faire la course sans la commission. Bâtiment en commission, bâtiment qui, à la vérité, a son armement, son gréement et son artillerie, mais qui, pour diminuer la dépense, reste avec très peu d'équipage jusqu'au moment où, recevant ordre de partir, il prend ses munitions de guerre et de bouche.

5. Message, ou transport de quelque objet qu'on fait faire par un domestique ou par une personne qu'on paye, ou aussi par quelqu'un de bonne volonté. J'ai envoyé mon domestique en commission. Le prix que l'on paye pour une commission de genre.

6. Emplette qu'on prie quelqu'un de faire. On lui envoie plusieurs commissions et point d'argent.

7. Terme de commerce. Acte par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir pour son compte. Le contrat de commission est une des applications du mandat. Acte par lequel un négociant fait acheter ou vendre par d'autres négociants établis loin de sa résidence, des marchandises pour son compte. Profession de celui qui se charge de l'achat, du placement des marchandises pour le compte d'un tiers. Faire la commission. Maison de commission. Ce qu'un commissionnaire perçoit pour son salaire. Il y a tant de commission sur le prix de ces marchandises.

8. Action de faire quelque chose de répréhensible. La commission d'une faute. Terme de casuiste. Péché de commission, péché commis par acte ; il se dit par opposition à péché d'omission.

   On peut dire la même chose d'une coupable commissionPascal (1623-1662)

   Il parle des péchés d'omission et de ceux de commissionPascal (1623-1662)

Étymologie : Provenç. comission ; espagn. comision ; ital. commissione ; du latin commissionem, de committere, commettre (voy. COMMETTRE).

Historique : XIVe s. Et seront li sergent Commis à regarder commission portant De prendre et d'arester le corps et le vaillant XVe s. Quand les commissaires de par le roi de France furent venus à Montpellier, ils manderent des plus notables de la ville et leur montrerent leurs commissions Le pape leur envoya pouvoir et commission pour faire le procez XVIe s. Je ne puis leur apprendre à distinguer les bonnetades qui les regardent, de celles qui regardent leur commission [charge] Les sergens qui y furent envoyez feirent le contenu de leur commission Les provinces ausquelles sa premiere commission ne s'estend…

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0). Tout ce témoin.

n. f.

1. Charge qu’on donne à quelqu’un de faire quelque chose. Donner commission à quelqu’un de faire quelque chose, lui donner une commission, le charger de quelque commission. Faire une commission. Exécuter, remplir une commission. S’acquitter de sa commission. Outrepasser sa commission. Il a reçu commission d’aller en tel lieu. Révoquer une commission. Elle a commission d’acheter les plus belles étoffes.

2. Il se dit aussi d’un Message dont on charge un domestique, un subalterne, un commissionnaire. Ce domestique fait fort bien les commissions. On lui a donné plusieurs commissions.

3. En Termes de Commerce, il se dit de la Profession de celui qui fait habituellement des actes de commerce pour le compte d’autrui. Faire la commission. Il s’est enrichi à faire la commission, dans la commission. Maison de commission.

4. Il se dit également de Ce qu’un commissionnaire perçoit pour son salaire. Il en a coûté tant de commission sur ces marchandises.

5. Commission rogatoire. Voyez

6. ROGATOIRE.

7. Il se disait également d’une Lettre de marque. Un navire ne peut aller en course sans être pourvu d’une commission de son gouvernement. Lettre de commission.

8. En termes de Marine militaire, Ce vaisseau est en commission, Il est en armement.

9. Il se dit encore d’une Réunion de personnes commises pour remplir des fonctions spéciales, ou chargées d’un travail préparatoire, de l’examen d’une chose, d’une affaire. Commission permanente. Commission spéciale. Commission d’enquête, d’examen. La Chambre a nommé la commission qui doit être chargée de l’examen du projet de loi. Commission du budget. Amendements proposés par la commission. Rapports de la commission. Le rapporteur d’une commission. L’Académie a nommé une commission qui devra s’occuper de cet objet. Les membres d’une commission.

10. Il se dit également de Certains tribunaux d’exception. Commission militaire.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935), domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire. Tout ce témoin.