mandat

Littré (1873)

s. m.

1. Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge. Il a bien rempli son mandat. Fig.

   Le pacte est par vous déchiré ; Rendez-nous le mandat qui vous fut conféré — Casimir Delavigne (1793-1843)

2. Instruction spéciale donnée par les électeurs aux députés. Mandat impératif, celui par lequel les électeurs font prendre l'engagement de voter de telle ou telle façon sur un point déterminé.

3. Terme de commerce. Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée. Pièce que délivrent les administrations à leurs créanciers et sur la présentation de laquelle ceux-ci sont payés au Trésor. Terme d'administration militaire. Espèce de bon payable à vue. Mandat de fournitures. Mandat de payement. Mandat de passage.

4. En style de justice et de police, mandat de comparution, injonction de comparaître devant un juge. Mandat d'amener, ordre de faire comparaître devant un tribunal. Mandat d'arrêt, ordre d'arrêter, d'emprisonner. Mandat de dépôt, ordonnance en vertu de laquelle un prévenu contre qui il a été décerne un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.

   Quittez la lyre, ô ma Muse, Et déchiffrez ce mandat — Béranger (1780-1857)

5. Nom d'un rescrit du pape, par lequel il mande ou donne ordre à un collateur de pourvoir quelqu'un du premier bénéfice qui sera vacant par mort. Les mandats furent introduits en France, sous Clément V, lorsqu'il eut établi son siége à Avignon, mais ils n'y sont plus en usage.

Étymologie : Provenç. mandat ; espagn. et ital. mandato ; du lat. mandatum, qui vient de mandare, mander.

Historique : XVe s. Atant regarde et voit la damoiselle messagiere estre à genoulx par devant Gorseles, qui lui demandoit nouvelles de Norgal son chevalier : Madame, dist la damoyselle, vostre chevalier trouvay hier, et je lui ay dist vostre mandat XVIe s. Mandats et graces expectatives, quand commencerent de venir en desordre

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).

Académie française, 8e édition (1935)

n. m.

1. T. de Jurisprudence — Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement.

2. Il se dit spécialement, dans le langage parlementaire, de l’Espèce de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu’il s’est engagé vis-à-vis d’eux à défendre, avant son élection. Ce député est infidèle à son mandat.

3. Mandat impératif, Celui lui est imposé à un député par des Comités électoraux comme gage de son élection.

4. En termes de Finance, il désigne l’Ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule. Mandat sur le trésor. Mandat-poste. Mandat-carte. Mandat international.

5. En style de Justice et de Police, Mandat de comparution, Ordonnance par laquelle le juge d’instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée. Mandat d’amener, Ordre de faire comparaître quelqu’un devant un tribunal, un magistrat. Mandat d’arrêt, Ordre d’arrêter, d’emprisonner. Mandat de dépôt, Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.