saisine

Littré (1873)

s. f.

1. Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l'investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l'on est d'un bien. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine. Dans l'ancien droit, complainte en cas de saisine et de nouvelleté, action qu'on intentait pour être maintenu dans la possession d'un immeuble, ou y être réintégré.

2. Saisine s'applique aussi à la prise de possession, sans investiture du droit de propriété, par les exécuteurs testamentaires.

   Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. - Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier, mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès,

3. Terme de jurisprudence féodale. Droit de saisine, le droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui.

4. Terme de marine. Sorte d'attaches qui servent à opérer un remorquage. Saisine ou risse, cordage dont on se sert pour attacher sur le pont la chaloupe ou une autre embarcation.

Étymologie : Voy. SAISIR ; prov. sazina, saizina, sadina.

Historique : XIIIe s. Et ki briseroit saisine faite par eskevins, il seroit à soixante livres de forfait Je si vous ai donné mon cuer, Que, tant que je vive, à nul fuer, Autres n'en sera en saisine Sire, je demant à avoir le [la] saizine de tel heritage qui siet en tel liu XVe s. Et en prindrent [du château] les marechaux de l'ost possession et saisine de par le roy d'Angleterre XVIe s. En toutes saisines [contestations pour la propriété] le possesseur est de meilleure condition Dessaisine et saisine faite en presence de notaires et temoins vaut et equipolle à tradition et delivrance de possession Depuis q…

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).

Académie française, 8e édition (1935)

n. f.

1. T. de Jurisprudence — Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l’on est d’un bien immeuble. Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.

2. En termes de Jurisprudence féodale, Droit de saisine, Droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.