protêt

Littré (1873)

s. m.

1. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d'acceptation ou de payement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous frais et préjudices.

   Si on fait la moindre difficulté, allez trouver mon huissier, dites-lui qu'il date le protêt d'hier, et qu'il donne assignation à deux heures de relevée — Dancourt (1661-1725)

   L'acte de protêt contient : la transcription littérale de la lettre de change... ; la sommation de payer le montant... ; il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer ; les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer

Étymologie : Protester.

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).

Académie française, 8e édition (1935)

n. m.

1. T. de Banque et de Commerce — Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par-devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute d’acceptation, faute de paiement.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.