pourvoi

Littré (1873)

s. m.

1. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu'on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d'Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de préfecture, des arrêtés des magistrats administratifs, etc. Pourvoi en grâce, appel à la clémence du souverain pour obtenir la libération ou la commutation d'une peine. On dit mieux recours en grâce.

Étymologie : C'est l'infinitif pourvoir (voy. ce mot) prononcé sans faire sentir l'r, comme on disait et comme quelques personnes disent encore uni pour unir, choisi pour choisir.

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).

Académie française, 8e édition (1935)

n. m.

1. T. de Jurisprudence — Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Pourvoi en cassation. Le pourvoi a été admis, a été rejeté.

2. Il se dit aussi du Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités. Pourvoi devant le Conseil d’état.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.