pétitoire

Littré (1873)

s. m.

1. Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Adj. Action pétitoire, celle par laquelle on réclame un droit de propriété sur une chose possédée par un autre. Demande pétitoire, demande qui était faite pour être déclaré titulaire d'un bénéfice.

   Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés,

Étymologie : Lat. petitorium, de petere, demander (voy. PÉTITION).

Historique : XVIe s. En petitoire ne gist provision

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).

Académie française, 8e édition (1935)

n. m.

1. T. de Jurisprudence — Il se dit en parlant d’une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.

2. Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.

3. PÉTITOIRE est aussi adjectif féminin, dans cette locution : Action pétitoire, Demande au pétitoire.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.