péremption
nom, féminin, /pɛʁɑ̃psjɔ̃/ ou /peʁɑ̃psjɔ̃/
Témoignages historiques
Frise des témoins : Littré 1873 (1 sens) — Académie 1935 (1 sens)
Littré (1873)
s. f.
Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d'instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers, sans poursuivre les procédures qui étaient commencées.
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de la procédure,
Étymologie : Lat. peremptionem, de peremptum, supin de perimere (voy. PÉRIMER).
Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).
Académie française, 8e édition (1935)
n. f.
T. de Procédure — Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d’instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher, couvrir la péremption.
Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.
Grammaire et formes (2)
- péremptions — pluriel — /peʁɑ̃psjɔ̃/ ou /pɛʁɑ̃psjɔ̃/
- péremption — singulier — /peʁɑ̃psjɔ̃/ ou /pɛʁɑ̃psjɔ̃/
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