limitatif

Littré (1873)

adj.

1. Qui limite. En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. Assignat limitatif, ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.

Étymologie : Limiter.

Historique : XVIe s. Le roy fist publier un nouvel edict declaratif et limitatif de l'edict de janvier

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).

Académie française, 8e édition (1935)

adj.

1. T. de Droit — Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. Clause limitative.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.