interdiction

Littré (1873)

s. f.

1. Action d'interdire, d'empêcher, de prohiber. Frapper d'interdiction. Interdiction de commerce, défense de faire le commerce avec une nation contre laquelle l'État est en guerre.

   Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie curieuse de l'histoire — Voltaire (1694-1778)

   Ils se plaignent tous les jours des entraves que l'envie nationale, la manie des interdictions et des prohibitions, les petites spéculations du négoce exclusif ne cessent de mettre à leur activité — Raynal (1713-1796)

2. Tout ordre qui porte défense à un officier ou à un corps soit ecclésiastique, soit civil, d'exercer les fonctions de son ministère. L'interdiction d'un fonctionnaire public. On lui défendit à peine d'interdiction de sa charge....

3. En jurisprudence criminelle. Interdiction des droits civiques, civils et de famille, privation totale ou partielle des droits civiques, civils et de famille, prononcée contre l'individu reconnu coupable. Interdiction légale, celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, ou même de certaines condamnations purement correctionnelles. Terme d'histoire romaine. Interdiction du feu et de l'eau, formule que l'on employait pour condamner à une espèce de mort civile ou de bannissement.

   Toutes les lois de Sylla ne portaient que l'interdiction de l'eau et du feu — Montesquieu (1689-1755)

4. En jurisprudence civile, action d'ôter à quelqu'un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu'il est hors d'état de se conduire. Provoquer l'interdiction d'une personne. Demande en interdiction. Interdiction ecclésiastique, voy. INTERDIT.

5. Terme féodal. Interdiction par veuvage, prohibition faite à la femme noble, devenue veuve, d'aliéner, sans le consentement de ses enfants, les biens qu'elle tenait de ses propres parents.

Étymologie : Lat. interdictionem, de interdicere, interdire.

Historique : XVIe s. Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets....

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).

Académie française, 8e édition (1935)

n. f.

1. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager.

2. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure. Cet huissier a été puni d’interdiction. On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa charge... Fixer la durée d’une interdiction.

3. En termes de Jurisprudence criminelle, Interdiction des droits civiques, civils et de famille, Privation, déchéance totale ou partielle des droits civiques, etc., prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable. Interdiction légale, Celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc. Interdiction de séjour, Défense faite à un condamné libéré de se présenter dans les lieux dont l’interdiction lui a été prononcée par jugement.

4. INTERDICTION se dit également, en termes de Jurisprudence civile, de l’Action d’ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu’il est en état d’imbécillité, de démence ou de fureur.

5. Interdiction ecclésiastique. Voyez

6. INTERDIT.

Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition (1932-1935) — domaine public. Numérisation ATILF/Chicago, conversion communautaire.