commise

Littré (1873)

s. f.

1. Action de mettre aux prises, de compromettre.

   J'obligeai Monsieur à changer de résolution, en lui insinuant sans affectation le péril de la commise et du choc qui, dans la conjoncture, était inévitable — Cardinal de Retz (1613-1679)

   M. le duc d'Orléans empêcha les princes du sang et les bâtards de se trouver à l'enregistrement ni à la réception de Villars, de peur de commise — Saint-Simon (1675-1755)

2. Terme de jurisprudence féodale. Confiscation d'un fief au profit du seigneur, faute, par le vassal, de rendre les devoirs auxquels il était tenu. Dans l'ancienne législation, confiscation de marchandises de contre-bande. Commise emphytéotique, confiscation de la tenure de l'emphytéote pour inexécution de condition.

Étymologie : Commis 1.

Historique : XVIe s. Quand le fermier a donné lieu à la commise de son bail

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française — domaine public. Numérisation XMLittré, François Gannaz (CC BY-SA 3.0).